Fin de l'APL pour les foyers imposés à l'I.S.F

Fin de l'APL pour les foyers imposés à l'I.S.F

Les APL supprimées pour les familles les plus aisées.

Être propriétaire ne signifie pas être riche, c'est pourtant ce que Daniel Goldberg et François Pupponi député socialiste défendent, en proposant une loi qui a été voté à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 2015. Cet amendement ne fait pas l'unanimité, mais a pu trouver assez de soutien et s’imposé dans les finances de 2016.

 

Est-ce qu'ils veulent mettre fin à une injustice ?

Les APL (aide personnalisée au logement) sont versées par les allocations familiales qui se doivent de redistribuer une richesse au peuple français et donc par ce biais aider en théories les plus "pauvres".

Le calcul de cette allocation se fait uniquement sur les revenus des ménages. Mais à partir du 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi, les familles qui ont du patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d'euros ne pourront plus en faire la demande.

Les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents si ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne pourront plus toucher d'Aide au logement. Une solution reste à envisager, c'est de détacher les jeunes étudiants du foyer fiscal parental pour qu'ils puissent faire une demande d'APL.

 

Une loi symbolique pour une universalité des prestations familiales

Le ministère du logement va pouvoir faire une économie de 225 millions d'euros sur un budget global de 15 milliards d'euros qui est actuellement accordé à cette aide. C'est donc 550 OOO foyers sur les 6,5 millions de bénéficiaires des APL qui seront concernés. Les aides au logement ne seront pas remises en cause pour les étudiants (sauf si leurs parents paient l'ISF). Ce qui a rassuré les organisations d'étudiants.

 

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Rédigé par Doyouknow.fr 

Yamina Bouhfna - Rédactrice
yamina@doyouknow.fr