Le bail de location:

Le bail de location:

Que doit contenir un Bail locatif ?

Attention au modèle de bail gratuit que vous trouverez sur internet. Un grand nombre d’informations doivent être mentionné sur le contrat de bail pour conférer à ce dernier une valeur exhaustive.

Les obligations du bail : 

Le contrat de bail doit contenir des informations relatives aux parties.

  • Le nom et domicile du propriétaire,
  • Le nom du ou des locataires,
  • Le nom du ou des garants eventuels,
  • La date de prise d’effet et durée du bail,

Les informations sur le bien loué :

Le bail doit aussi contenir des informations relatives au logement lui même:

  • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral),
  • Description du logement et de ses équipements à usage privatif et commun,
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement ),
  • La surface habitable du logement,

Les conditions du loyer :

Il faut que l’on retrouve sur le bail certaines informations relatives au loyer, charges et dépôt de garantie doivent elles aussi apparaître sur le contrat.

  • Le montant du loyer, "Le mode de règlement ne peut être imposé, chèque, virement, espèces", 
  • Les règles de révision éventuelle,
  • Le montant du dernier loyer appliqué au dernier locataire (si ce dernier a quitté le logement depuis moins de 18 mois),
  • Le mode de paiement des charges récupérables et leurs conditions de révisions,
  • Le montant du dépôt de garantie s’il est prévu,

Les annexes au bail :

Pour chaque bail vous devez aussi fournir, le cas échéant, un dossier de diagnostic technique qui comprendra selon l'âge du bien immobilier et son état.

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • Etat des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
  • Etat de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  • Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.