Le bail de location:
Que doit contenir un Bail locatif ?
Attention au modèle de bail gratuit que vous trouverez sur internet. Un grand nombre d’informations doivent être mentionné sur le contrat de bail pour conférer à ce dernier une valeur exhaustive.
Les obligations du bail :
Le contrat de bail doit contenir des informations relatives aux parties.
- Le nom et domicile du propriétaire,
- Le nom du ou des locataires,
- Le nom du ou des garants eventuels,
- La date de prise d’effet et durée du bail,
Les informations sur le bien loué :
Le bail doit aussi contenir des informations relatives au logement lui même:
- Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral),
- Description du logement et de ses équipements à usage privatif et commun,
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement ),
- La surface habitable du logement,
Les conditions du loyer :
Il faut que l’on retrouve sur le bail certaines informations relatives au loyer, charges et dépôt de garantie doivent elles aussi apparaître sur le contrat.
- Le montant du loyer, "Le mode de règlement ne peut être imposé, chèque, virement, espèces",
- Les règles de révision éventuelle,
- Le montant du dernier loyer appliqué au dernier locataire (si ce dernier a quitté le logement depuis moins de 18 mois),
- Le mode de paiement des charges récupérables et leurs conditions de révisions,
- Le montant du dépôt de garantie s’il est prévu,
Les annexes au bail :
Pour chaque bail vous devez aussi fournir, le cas échéant, un dossier de diagnostic technique qui comprendra selon l'âge du bien immobilier et son état.
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- Etat des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
- Etat de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- Etat de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.