Les changements annoncés pour le dispositif de la loi Pinel

Les changements annoncés pour le dispositif de la loi Pinel

Dispositif légal de 2015, la loi Pinel sera encore en vigueur jusqu’à 2024. Les investissements immobiliers locatifs continuent à être attractifs. Toutefois, en 2023 et 2024, les taux des exonérations fiscales seront légèrement réduits.

Les acteurs du secteur immobilier et de la construction pourront ainsi se redynamiser après la période morose du covid-19 qui a impacté durement le bâtiment. Les investisseurs privés y trouveront leur avantage et ce d’autant plus que les taux d’emprunt immobilier continuent à pointer vers le bas.
Les taux de 12, 18 et 21 % de la valeur du bien seront d’application jusqu’à la fin 2022 dans le cadre prévu par la loi. Le bénéfice fiscal combiné à un rendement locatif sûr continuera à séduire des acquéreurs potentiels.

Zones concernées et exceptions

Les zones A, A Bis et B1 pourront profiter du mécanisme de la loi Pinel. Le dispositif originel a donc changé. Il s’agit entre autres de zones à forte densité de population comme Tours (zone B1) qui entraîne une demande accrue en logement. La loi Pinel encourage ainsi les investisseurs à acheter dans le neuf et d’autre part, garde un contrôle sur la politique des loyers.

Modifications en 2023 et 2024

La réduction de la valeur totale du bien immobilier de 12%, 18% ou 21% passera respectivement à 10.5 %, 15 % et 17.5 % selon la durée du bail (6-9-12ans) en 2023.
En 2024, le taux de défiscalisation passe à 9 %, 12 % et 14 % respectivement.
Les plafonds prévus tant des loyers par m2 que pour le montant maximum d’allègement fiscal restent inchangés.
A ne pas confondre avec la loi Denormandie: Les habitations réhabilitées par des travaux importants (un montant de un quart de la valeur du bien), ceux qui bénéficient de performance énergétique supérieure aux normes et enfin les logements sis dans des zones prioritaires ne sont pas soumis aux réductions susmentionnées. En effet, le taux de 25 % reste en vigueur.

Biens immobiliers prévus par la loi

L’objectif du gouvernement reste le soutien aux logements intermédiaires en boostant l’investissement des particuliers dans des zones à forte densité urbaine. Le dispositif s’applique ainsi, aux appartements d’ensembles immobiliers vastes achevés ou en voie d’achèvement (les maisons individuelles étant désormais exclues).
Les changements à la loi Pinel apportés par les différents amendements, s’ils diminuent le taux d’exonération, n’ont toutefois pas rendu caduc ce dispositif intéressant. Les intérêts des crédits hypothécaires, déductibles et les taux encore très attractifs d’allègement fiscal continuent à rendre très attractif les investissements immobiliers bénéficiant de la loi Pinel.