Loi ALUR : la lutte contre l'habitat indigne

Loi ALUR : la lutte contre l'habitat indigne

Les dispositions de la loi ALUR afin de lutter contre le mal logement

La loi ALUR, entrée en vigueur au mois de mars 2014, propose un remaniement des règles de mise en location pour les particuliers et les professionels.

L'objectif de la loi ALUR est le suivant : faciliter les démarches de mise en location, protéger les locataires et les bailleurs et redéfinir les conditions de mise en location.


L'un des points forts traités par la loi ALUR est les conditions d'habitation des locataires et l'état de salubrité des immeubles mis en location sur le parc locatif français. Elle vise ainsi à réduire le nombre de logements insalubres mis en location chaque année en France.

 

Quels sont les points importants pour mesurer la salubrité des logements ?

Un logement considéré comme "indigne" ou comme étant un logement insalubre est un bien immobilier qui présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants.


Les points pris en compte dans l'étude de salubrité d'un bien immobilier sont :

- la conformité électrique
- la conformité gaz (si le logement dispose d'un équipement gaz)
- la structure du logement (composition, isolation, organisation spatiale, qualité énergétique)
- l'éclairement naturel, les aérations, le taux d'humidité
- la présence de plomb (pour les bâtiments dont la construction date d'avant 1949) ou d'amiantes (pour les bâtiments dont la construction date d'avant 1997) ou autres risques sanitaires
- l'entretien des locaux et le respect de l'usage (nombre de personnes résidant dans le logement)

 

Quelles sont les actions mises en place ou prévues dans un futur proche par la loi ALUR ?

Le dernier décret d'application en date de la loi ALUR est paru le 19 décembre 2016. Ce décret concerne les déclarations et autorisations mises en place dans le cadre de la mise en location d'un logement.


En effet, dans le but de supprimer les logements jugés "indignes" de par leur composition et leur état de salubrité, la loi ALUR instaure la possibilité aux villes et communes de mettre en place une autorisation préalable ou une déclaration administrative nécessaire pour toute mise en location d'un logement par un bailleur sur son territoire.

Ces mesures devront être effectuées pour toute nouvelle mise en location d'un logement dont la commune à mis en oeuvre cette déclaration.

 

A noter que les bailleurs n'ayant pas fait de déclaration ou de demande d'autorisation préalable lors de la mise en location d'un logement alors que la commune où il est implanté l'impose se verront attribuer une amende.

 

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