Loi Pinel 2020
Etat du dispotif Pinel
Dans un premier temps nous pouvons voir que le dispositif Pinel a été recentré sur les zones dites « tendues » depuis 2018.
A compter du 1er janvier 2019, le dispositif Pinel a été recentré sur les zones tendues. La Loi Pinel ne peut trouver application que sur les seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Cette loi peut aussi être appliquée dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logement est la plus forte.
Sans oublier que le niveau de réduction de l’impôt (pour une valeur d’achat plafonné à 5 500€/ m2 tout ceci dans une limite globale de 300 000€) dépend de la durée de location.
Evalutation investissement locatif Pinel:
il faut savoir que la moitié des investisseurs en Loi Pinel se situent dans le dernier décile de revenus. En effet des analyses concernant les revenus des investisseurs en Loi Pinel ont été réalisées et ont démontrés que les investisseurs ayant demandé le bénéfice du crédit d’impôt Pinel se situaient pour une majeure partie dans le dernier décile de revenus.
Cout du dispositif Pinel
Il convient de relever cependant que le coût pour l’Etat de ce dispositif a été multiplié par quatre entre 2005 et 2018.
De plus l’impact budgétaire en net est négatif pour l’Etat et ceci quelque soit les hypothèses qui peuvent être retenues. En effet chaque dépense publique est susceptible de déclencher des actions générant à leur tour des recettes fiscales. Pour autant, le bilan fait à cette heure, ne saurait être positif pour l’Etat.
Gestion des programmes Pinel localement
Le dispositif Pinel conduit à ce que dans les zones non éligibles les constructions se font plus difficilement que dans les zones éligibles. En effet les élus de certaines communes ont indiqués qu’en l’absence de dispositif Pinel les promoteurs pouvaient se détourner de la communes pour investir dans des programmes se situant dans des communes éligibles à ce système. Nous sommes en présence d’une concurrence entre les zones éligibles qui attirent un grand nombre d’investisseurs et les zones dites non éligibles. C’est pour cela que certains élus de communes non éligibles souhaitent la suppression du dispositif Pinel pour l’ensemble du territoire français.
Une autre difficulté résultant du dispositif Pinel tient à ce que les élus ne maitrisent pas l’implantation et le nombre de logement financés en Pinel. Selon des élus les logement bénéficiant de la Loi Pinel ne sont pas implantés dans les zones les plus pertinentes pour leur politique locale. Ceci engendre des difficultés car le nombre de logement commercialisés en Pinel n’étant pas maîtrisable pour les collectivités, les élus craignent une surabondance des logements locatifs dans certaines zones.
Pinel 2020
Mais il faut retenir que le dispositif Pinel a pour avantage premier pour les particuliers d’entrainer une réduction d’impôt. C’est notamment ce que retiennent un grand nombre de particuliers lorsqu’ils investissent en locatif Pinel. L’aspect fiscal joue un déclencheur psychologique chez les investisseurs.
Source Inspéction Générales des Finances : Evaluation