Quittances des loyers : obligations et risques

Quittances des loyers : obligations et risques

La quittances des loyers

Document qui atteste que le paiement du loyer a été effectué par le locataire, il constitue une obligation pour le bailleur. Si le locataire ou la personne désignée (le mandataire) en fait la demande en vertu de l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

La quittance : son contenu et ses limites

Il s’agit d’un écrit qui touche tous les types de logements : meublés ou non. La quittance doit faire le détail entre le loyer lui-même et les diverses charges (eau, électricité, entretien…). Le bailleur ne peut jamais en demander le paiement de frais. Le document est obligatoirement gratuit pour le locataire et une clause prévoyant la charge du paiement de celui-ci sera considérée comme nulle et non-avenue par le juge. De plus, l’obligation d’envoyer ce document incombe au bailleur ou à la société immobilière qui s’occupe de la gestion. Le locataire ne peut en aucun cas, être tenu de se déplacer pour l’obtenir. Toutefois, s’il le fait, il peut demander le remboursement des frais de déplacement supportés. Elle est également exigible si le locataire n’habite plus les lieux mais que cela concerne des loyers réglés pendant la période où il était dans les liens d’un contrat de bail.
Si le locataire n’a pas réglé l’entièreté du loyer, il ne peut réclamer le document. Dans ce cas, il obtiendra seulement un reçu où est inscrit le montant versé.

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La quittance : à quoi ça sert

Elle est indispensable pour obtenir certains documents ou aides financières parfois. Le bailleur peut être alors tenté, à tort, de l’utiliser comme moyen de pression. La quittance de loyer est demandée pour obtenir entre autres, le renouvellement d’une carte d’identité. Dans certaines procédures administratives comme l’inscription des enfants à l’école, la demande d’obtention d’allocations familiales ou même une aide économique concernant le logement, elle est exigée.
L’intérêt de la quittance pour le locataire, c’est aussi naturellement d’apporter la preuve en cas de litiges qu’il s’est acquitté de son loyer.

Le refus de délivrer la quittance

Quand le bailleur ou le mandataire refuse de la délivrer, soit de manière explicite, soit en ignorant la demande du locataire, celui-ci a la possibilité de s’adresser au juge du Tribunal d’Instance. Cependant, cela a nécessairement été précédé d’une mise en demeure accompagnée d’un accusé de réception. Le tribunal ordonne au bailleur de « délivrer la quittance ». La procédure de référé permet de solutionner les situations urgentes et peut aussi prévoir une astreinte en cas de non-respect de la décision.