Le glossaire de l'immobilier

Qu’est-ce que la taxation sur la plus-value immobilière ?

 

En cas de vente d’un bien immobilier, revendu à un prix supérieur à son prix d’achat vous réalisez une plus-value. En France, ce gain est imposable sur le revenu sous certaines conditions.

Tous actes de vente à titre onéreux suivants sont imposables :

  • vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain),
  • vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),
  • vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI),
  • échange de biens, partage ou apport en société

La plus-value se calcule simplement en faisant la différence entre le prix de vente et le prix de revente. A cela un abattement pour chaque année de détention du bien sera appliqué afin d’abaisser le montant imposable.

Moins de 6 ans

0 %

De la 6ème à la 17ème année

2 %

De la 18ème à la 24ème année

4 %

Au-delà de la 24ème année

8 %

 

 

 

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Cas d’exonération concernant la plus-value

 

La plus-value est constatée lors de la signature de l’acte authentique.

La plus-value peut cependant être exonérée suivant certaines conditions :

  • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale
  • Vente d'un droit de surélévation
  • Bien exproprié
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Bien détenu depuis plus de 30 ans
  • Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
  • Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
  • Personne non résidente en France

Le notaire à la suite de l’acte notarié se charge de toutes les démarches concernant la plus-value. A la suite le vendeur devra déclarer sur sa déclaration de revenus le montant de la plus-value ou indiquer l’exonération qu’il a bénéficié.

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