Le glossaire de l'immobilier

Il existe plusieurs moyens pour vous aider à financer un projet d’investissement immobilier. Parmi eux, les programme neuf pinel et nous vous présentons ici le dispositif PLS investisseur : le « Prêt Locatif Social ». Découvrez de quoi il s’agit, à qui il s’adresse, quels sont ses principaux avantages, et quelles sont les démarches pour pouvoir en bénéficier.

Présentation du dispositif prêt immobilier locatif social (PLS)

Mis en place en 2001 par le Gouvernement, le Prêt Locatif Social ou PLS est un prêt spécifiquement destiné aux investisseurs dans l’immobilier ayant pour projet d’acquérir un logement social dans le but de le louer. L’objectif du Gouvernement vis-à-vis du PLS est de permettre aux communes de plus de 3500 habitants d’atteindre la part obligatoire de 20% de logements sociaux d’ici à 2025, comme défini dans la loi Solidarités Renouvellement Urbain ou SRU. Cet objectif correspond à la construction d’environ 150 000 nouveaux logements sociaux par an.
Ainsi, avec une vocation sociale, le but de ce dispositif est de promouvoir et de faciliter les investissements dans les logements sociaux dans les zones où le marché de l’immobilier est en baisse, et par la même occasion d’offrir des conditions avantageuses pour les locataires disposant de faibles revenus comme :
• un logement répondant aux normes strictes imposées par l’État ;
• un logement neuf ;
• un logement dont le loyer ne peut excéder certains plafonds.
Ce contrat avec l’État ouvrant droit à des prêts à taux préférentiels permet ainsi de financer partiellement (ou totalement dans certains cas) l’achat ou la construction de logements ou d’immeubles neufs ou anciens, des travaux d’amélioration, ou encore l’aménagement d’espaces supplémentaires tels que des garages ou des jardins.

Les avantages d’acheter avec le PLS pour les investisseurs

Le Prêt Locatif Social est avant tout destiné à tout bailleur qu’il soit aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Ainsi, il présente de nombreux avantages financiers et fiscaux pour les personnes en bénéficiant :
• Concernant les logements neufs, le PLS permet un financement du projet immobilier à hauteur d’au moins 50% (jusqu’à 100% dans certains cas) du prix de revient TTC du logement.
• Le PLS ouvre droit à une exonération de la taxe foncière pendant 15 à 25 ans à partir de l’année de construction, à condition qu’il finance au moins 50% du projet immobilier.
• Le PLS permet au bailleur de bénéficier d’une TVA réduite à 10% au lieu de 20%, et ce sur l’intégralité des prestations du bien immobilier.
• Le PLS permet au bailleur d’obtenir un taux d’intérêt préférentiel calqué sur le taux du Livret A.

Conditions pour pouvoir bénéficier du PLS

Outre le fait que le bien doit être acheté pour usage locatif, l’accord du Prêt Locatif Social comporte certaines conditions :
• Pour l’acquéreur, il nécessite un engagement sur la durée de location allant de 15 à 30 ans.
• La convention signée avec l’État pour le financement du bien immobilier grâce au PLS doit être obligatoirement publiée au bureau des hypothèques. En effet, cela permet aux futurs locataires de pouvoir bénéficier des APL ou Aides Personnalisées au Logement, qui sont ainsi directement versées au propriétaire.
• Le logement financé par le PLS doit être occupé par les locataires à titre de résidence principale.
• Les ressources des locataires occupant le logement financé par PLS doivent être inférieures à un certain plafond, dont la valeur varie en fonction de la composition du foyer et de la localisation.
• Le loyer au m2 fixé par le propriétaire est soumis à un plafond, dont la valeur varie en fonction de la zone d’implantation du logement.
• La gestion du bien doit être assurée soit par le propriétaire soit par un organisme agréé par le ministère du logement.
• Le bailleur ne peut pas occuper lui-même le logement, ni le louer aux membres de sa famille ou aux membres de la famille de son concubin ou partenaire de Pacs.

Quelle est la procédure pour contracter un PLS ?

Afin de mettre en place une procédure de financement d’un bien immobilier par PLS, il convient tout d’abord de prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires ou DDT, ou bien avec les collectivités locales. En effet, ce sont ces entités qui sont habilitées à donner une décision favorable d’agrément, permettant ainsi de signer une convention de location avec l’État. Par ailleurs, une fois la décision d’agrément obtenue, le futur propriétaire dispose d’une période de 6 mois pour prendre contact avec un établissement de crédits délivrant le PLS. La liste complète de ce type d’établissement est délivrée par le Gouvernement. A noter que ces établissements sont libres d’imposer aux futurs propriétaires leurs propres conditions concernant notamment les garanties à fournir, les durées de prêt, ou encore les différentes modalités de remboursement. Il est donc primordial de bien se renseigner avant d’entamer la procédure pour contracter un PLS.

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