Le glossaire de l'immobilier

D.I.A. : Déclaration d'Intention d'Aliéner

 

La déclaration d'intention d'aliéner (ou D.I.A.) est une formalité qui est imposée à tout propriétaire lors de la vente d’un bien immobilier dans une zone où s’exerce un droit de préemption (droit de priorité sur l’achat d’un bien immobilier neuf lors de sa mise en vente, voir la définition complète).


La D.I.A est rédigée par le notaire après la promesse de vente et notifie au bénéficiaire du droit de préemption l’intention de vente et les conditions de la vente (délais, prix de vente, etc.).

L’acte authentique de vente ne pourra être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n’ait été déposée et que le bénéficiaire n’ait formulé son renoncement.

 

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