Le glossaire de l'immobilier

Déclaration d'achèvement de travaux

 

La déclaration d’achèvement des travaux est un document officiel et obligatoire, qui doit être rempli en 3 exemplaires, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, par le bénéficiaire du permis de construire (constructeur, architecte, maître d’ouvrage...).

La déclaration d’achèvement des travaux est adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) atteste que les travaux ont bien été réalisés entièrement, en respect du permis de construire et d’aménager et du cahier des charges. Elle fait gage de la qualité des travaux et engage donc la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de manquement.

 

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