Le glossaire de l'immobilier

Délai de rétractation

 

Le délai de rétraction est un délai légal durant lequel les deux parties d’un contrat peuvent se rétracter, c'est-à-dire changer d’avis et annuler immédiatement le contrat, sans engager de frais. Dans le cadre d’une vente immobilière sur du neuf, le délai de rétraction est de 10 jours (depuis le 8 août 2015) à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Il peut être utilisé par le vendeur ou l’acquéreur.


Il s’applique plus généralement à tous les avant-contrats ou contrat de réservation (achat ou location), mais pas aux contrats définitifs.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, on parlera plutôt de délai de réflexion. Celui-ci est de 10 jours suite à une offre de prêt.

 

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