Le glossaire de l'immobilier

Etat descriptif de division

 

L’état descriptif de division est un document technique qui détermine et décrit les lots d’une copropriété, établi notamment pour la publicité foncière. Il est rédigé par un expert géomètre et contient toutes les informations relatives à un immeuble (ou lotissement) en copropriété : adresse, caractéristiques, numérotations, tailles et propriétaires des lots, définitions des parties communes et privatives, etc.
L’état descriptif de division n’est pas contractuel et a seulement une valeur informative. Aussi, même s’il est souvent intégré dans le règlement de copropriété, ce dernier l’emporte toujours sur l’état descriptif de division en cas de conflits.

 

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