Le glossaire de l'immobilier

Frais de mutation

 

Les frais de mutation concernent uniquement les copropriétés. Il s’agit d’un montant que les syndics de copropriété ont l’habitude de facturer aux copropriétaires vendeurs et parfois même aux acheteurs, lors de l’état daté (document obligatoire, indiquant les sommes dues restantes au syndic par le vendeur).  Or, seuls les frais imputables au vendeur sont autorisés.

La Loi Macron de 2015 permet de fixer le cadre légal des frais de mutation, jusqu’ici flous. Le montant des frais de mutation est variable, et peut aller de quelques dizaines à plus de 500€. C’est pourquoi il est important avant l’achat et la vente d’un bien en copropriété de bien se renseigner sur les frais de syndics et règles en vigueur.

 

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