Le glossaire de l'immobilier

Loi Scrivener

 

Datant du 10 janvier 1978, la loi Scrivener est une loi Française faisant référence à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit. Son nom provient de l'ancienne Sécretaire d'Etat à la consommation Christiane Scrivener. Elle permet un renforcement de la protection de l'emprunteur, des co-emprunteur et des cautions lors d'une opération de crédit. Cette loi s'applique pour les opérations de crédit à la consommation et de travaux immobiliers suivant un plafonnement de prix. Consultez toutes les informations à savoir sur les opérations de crédit et sur le financement d'un achat immobilier en contactant notre agence immatriculée à l'ORIAS.

 

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