Le glossaire de l'immobilier

Permis de construire

 

Un permis de construire est un acte administratif certifiant qu'un projet de construction est en accord avec les règles d'urbanisme actuellement en vigueur. Ce document est fourni par l'administration française et la demande de permis de construire est à demander auprès de la mairie de la ville où se trouve le projet de construction

Il est obligatoire pour les travaux de grande envergure et les nouvelles constructions indépendantes d'un bâtiment déjà existant. Un permis de construire est indispensable pour les constructions dépassant 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. De plus, pour toute modification d'une structure porteuse déjà existante, un permis de construire est également demandé.

La demande de permis de construire est traitée par l'administration dans un délai d'environ 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres demandes. La décision de la mairie concernant votre demande vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

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