Contrat de location pour meublé et clauses abusives

Tout comme la location de logement nu, la location de logement meublé est soumise à la signature d’un contrat qui lie bailleur et locataire. Et comme tout contrat, il peut engager la responsabilité des deux parties par le biais de clauses qui peuvent dans certains cas s’avérer abusives.

La Commission des clauses abusives, dépêchée par l’Etat pour apporter des conseils vis-à-vis de telles clauses, a émis, fin 2013, une série de recommandations visant la suppression de 43 clauses jugées abusives en relation avec la loi. Il est intéressant de noter que ce ne sont là que des recommandations qui visent à supprimer lesdites clauses mais ne peuvent rendre invalide un contrat en comportant. Il est néanmoins possible de saisir la Commission des clauses abusives en cas de litige ou de procès afin d’obtenir un avis sur le caractère abusif ou non d’une clause dans un contrat de location de logement meublé.

Exemples de clauses abusives pour un contrat de logement meublé

Parmi les 43 clauses abusives mises en avant par la Commission, certaines sont particulièrement pointées du doigt par l’organisme du fait de leur caractère fortement négatif pour le locataire. On pense ainsi aux clauses qui permettent au bailleur de modifier unilatéralement les conditions du contrat (loyer, durée…) ou celles qui mettent à la charge du locataire les dépenses qui incombent logiquement au bailleur comme les travaux d’entretien, les charges ou les impôts.

La restriction des droits du locataire est également au cœur des recommandations de la Commission qui rappelle qu’une clause restreignant le droit au locataire de recevoir des invités ou de détenir un animal de compagnie sera bien évidemment considérée comme abusive.

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