Encadrement des loyers loi Alur

Les notions clés de l’encadrement des loyers

Mesure phare apportée par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), l’encadrement des loyers vise à contrôler le marché du locatif et à limiter la hausse des loyers dans les villes où ils connaissent une forte augmentation et celles où les loyers sont déjà élevés (Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon ou encore La Rochelle par exemple).

Pour cela, l’encadrement des loyers s’applique dans des zones spécifiées pour un an, appelées « zones tendues ». Il est important de noter que cet encadrement des loyers est appliqué uniquement aux logements loués dans le parc privé et qu’il est indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) à l’exception de la remise sur le marché locatif d’un logement ayant subi des travaux ou faisant l’objet d’un loyer sous-évalué ; lequel sera alors réévalué dans les deux cas.

 

Ce que change l’encadrement des loyers par la loi Alur

Concrètement, l’encadrement des loyers dans le cadre de la loi Alur permet de juguler les augmentations de loyer nocives que l’on peut constater en fin de bail ou dans les situations de remise en location.

Si le logement mis en location se situe sur l’une des communes concernées par cette loi, le bailleur ne peut décider d’une augmentation de loyer supérieure à celui défini et basé sur l’évolution de l’IRL qui doit être réévalué chaque année. Toutefois, si le logement est situé dans une commune non concernée, il est toujours possible de fixer le loyer librement à la discrétion du bailleur.

PS: La loi Alur semble être modifié pour être appliqué que sur demande d'une commune, Paris et Lille, Grenoble  et d'autres pour l'instant.

 

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