La possibilité de congé aux étudiants

Conditions de congé pour une location meublée

La location d’un meublé suppose de se tenir à des conditions qui diffèrent sensiblement de la location classique. La location d’un logement meublé se traduit par la signature d’un bail d’une durée d’un an dès lors que le meublé est considéré comme logement principal du locataire. A l’expiration du contrat, le bail peut être reconduit de manière tacite, à quelques conditions près.

Si le bailleur souhaite modifier les conditions de la location, il doit informer le locataire trois mois avant la fin du bail d’un an ; il en va de même en cas de non renouvellement du contrat, mais dans ce dernier cas, le bailleur doit justifier sa décision par un motif légitime. Enfin, le locataire peut donner congé de son logement à tout moment dès lors qu’il respecte le préavis légal fixé à un mois.

 

La situation des étudiants vis-à-vis de la location meublée

Dès lors qu’un étudiant consent à louer un logement meublé, il est possible d’établir un bail d’une durée de 9 mois, date généralement admise pour une année d’étude universitaire. De même, tout meublé loué à un étudiant devient de fait son logement principal même si le contrat stipule le contraire.

À noter également, la clause de tacite reconduction admise dans le cadre de la location d’un meublé ne peut s’appliquer dans le cas d’une location à un étudiant. Rappelons qu’un étudiant peut également donner congé de son logement meublé dès lors qu’il s’acquitte de la période de préavis fixée à un mois et que cette disposition supplante toute clause contraire dans le contraire.

 

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