Le contrat de location
Généralités sur le contrat de location
Le contrat de location est le contrat qui lie le loueur (bailleur) à son locataire vis-à-vis du droit d’usage d’un bien immobilier ou d’un logement. Il contient, comme tout contrat, l’ensemble des droits et devoirs auxquels sont soumises les deux parties.
Du fait de la signature du contrat de location, le bailleur (comme le locataire) est soumis à des obligations qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent mener à la rupture du contrat.
En France, la rédaction du contrat de location est très encadrée et tombe sous le coup de nombreuses lois, régulièrement revues et modifiées. Il faut donc se tenir au courant de tous les amendements et de toutes les nouvelles lois avant de rédiger et signer un contrat de location.
Comment établir un contrat de location
Le contrat de location, ou bail, doit être rédigé en connaissance de cause mais également en précisant autant que possible les différents points abordés.
Si possible, il est conseillé de faire établir le contrat de location par ou avec l’aide d’un professionnel au courant des diverses législations qui peuvent influer sur les causes. Un agent immobilier du groupe Alliance Immobilier Service peut, par exemple, vous assister dans cette démarche."pour les logements neufs vendu par nos services"
Il vous faudra donc établir la durée minimale du bail, les clauses obligatoires du bail (description du bien, montant et termes du loyer ou encore destination du local loué) mais aussi les documents et garanties exigées par le bailleur.
Attention toutefois, l’inscription d’une clause particulière dans le contrat de location ne signifie pas pour autant qu’elle est valide. De nombreuses clauses sont interdites et seront donc considérées comme nulles aux yeux de la justice. On trouve, par exemple, la contrainte pour le locataire à effectuer le paiement du loyer par virement automatique ou l’interdiction d’exercer une activité politique ou associative.
Pour plus d’informations sur le sujet du contrat de location : Service public contrat de location
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