Les obligations du locataire
Les obligations du locataire : à connaître impérativement
Un locataire a certaines obligations à respecter vis-à-vis de son bailleur, pendant la durée du bail et avant de quitter les lieux. Mieux vaut connaître ces obligations sous peine de risquer expulsion et non-renouvellement du contrat de location.
Pendant son bail :
-Il ne peut sous-louer son appartement ou sa maison,
-Il ne peut céder son logement à un autre, sauf accord avec le propriétaire
-Il devra prendre en charge tous les frais d’usage du logement, réparations et dépenses d’entretien, un décret pour favoriser l’investissement locatif les énumère : n°87-712 du 26 août 1987.
-Il devra pendant ce bail prendre à sa charge toutes les réparations, sauf si celles-ci sont dues à une usure normale, ou à un vice de construction.
-Il ne peut s’opposer aux travaux de réparation et d’entretien du propriétaire, que cela soit pour les travaux d’entretiens ou d’amélioration thermique. Dans le cas de travaux de longue durée (plus de 40 jours), le locataire a droit à une baisse de loyer en conséquence pour la durée de ces travaux. Dans le cas où le logement deviendrait inhabitable le locataire peut mettre fin au bail.
-Dans le cadre des logements en loi Pinel, le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus, au moment de la réalisation du bail.
Avant la fin du bail :
-Le locataire est tenu de remettre en état le logement sauf usure normale.
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