Changement de propriétaire, pas de nouveau dépot de garantie

Un cas concret pour rappeler la loi

La décision de la Cour de cassation du 26 mars 2014 vient rappeler un fait trop peu connu : en cas de changement de propriétaire, le locataire d’un bien immobilier n’est pas tenu de verser à nouveau un dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Plus important encore, il est assujetti aux mêmes droits et obligations que ceux qui le liaient à l’ancien propriétaire.

L’affaire en question a vu une commune se porter acquéreur d’un ensemble immobilier loué par une association. Devant le refus de celle-ci de verser un nouveau dépôt de garantie, commune et association ont fini devant la justice pour trancher le différend, avec le résultat susmentionné.

 

En cas de changement de propriétaire, le locataire n’est tenu à aucun changement et modification de son contrat de bail

Car au-delà du rejet de la demande de dépôt de garanti, la Cour de cassation rappelle que la loi prévoit la restitution d’un dépôt de garantie est l’objet du bailleur actuel. Libre à celui-ci de convenir d’un accord avec l’ancien propriétaire à ce propos mais quel que soit l’accord trouvé, le locataire n’est nullement tenu d’effectuer quelque changement que ce soit vis-à-vis du bail signé.

On retiendra donc de cette décision qu’un acquéreur devenant propriétaire d’un bien loué ne peut opposer à son locataire plus de devoirs et d’obligations que n’en avait l’ancien bailleur.

 

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