Les garanties de loyers impayés

Le principe de fonctionnement des assurances locatives

La garantie des risques locatifs est un dispositif qui vise à assurer les bailleurs de biens immobiliers contre les loyers impayés. Elle prend la forme d’un contrat qui doit être souscrit avec une compagnie d’assurance proposant ce dispositif.

Une fois couvert, le bailleur pourra être indemnisé en cas de non-paiement de loyer total (dès lors que le bailleur doit faire face à deux mois d’impayés) ou partiel (si le cumul sur une année équivaut au moins à un mois de loyer), en cas de dégradations locatives ou pour couvrir les frais de procédure et les frais d’expulsion. Bien entendu, chaque cas est soumis à un plafond défini dans le cadre des contrats et le bailleur peut s’adresser directement à son assureur pour être indemnisé directement, il est également possible de souscrire la vacance locative cependant attention aux franchises qui sont variables d'une assurance à une autre.

 

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Souscription à la garantie des risques locatifs

Pour être couvert par la garantie des risques locatifs, le logement doit répondre à des conditions clairement énoncées. Il doit tout d’abord s’agir d’un logement vide ou meublé, loué dans le parc privé français. Il doit également être occupé à titre de résidence principale par le ou les locataires, leurs revenus doivent être inférieur ou égal à des montants définis par l'assureur au moment de la souscription du contrat, suivant le montant du loyer.

Cela exclut donc les sous-locations ainsi que les baux commerciaux, ruraux et professionnels (à l’exception d’un bail mixte, couvrant alors la partie destinée à l’habitation).

Attention : Chaque assureur propose des garanties et des prestations différentes avec des obligations spécifiques, prenez contact avec votre assureur.

 

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