Les obligations du propriétaire

Décence, usage paisible du logement et liberté locative

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent, c'est à dire un logement conforme aux exigences d'un usage d'habitation en termes de sécurité, de santé, de surface et d'équipements. De même le propriétaire ne peut perturber l'usage paisible du logement par le locataire en dehors des cas prévus par la loi (réparations, travaux d'amélioration, contrôle annuel des équipements et du logement). Enfin, le propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne modifient pas le logement en profondeur (distribution, cloisons et portes, équipements de chauffage ou sanitaires).

 

Entretien du logement

Le locataire doit assurer l'entretien normal et les réparations dites réparations locatives, il incombe au propriétaire d'assurer les opérations d'entretien et de réparation de plus grande envergure. Une clause expresse ajoutée au bail à sa signature ou en cours de location peut convenir de travaux réalisés par le locataire en contrepartie d'une réduction de loyer au montant et à la durée déterminés. 

 

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