Réviser votre loyer d'habitation : ce que vous devez savoir
Pour quels types de location ?
La révision annuelle d'un loyer d'habitation ne concerne que les locaux à usage d'habitation loués en meublé ou non, la partie habitable des bâtiments loués dans le cadre d'un fermage ou bail rural et les logements loués via une redevance de location-accession à la propriété. En sont exclus les locaux commerciaux ou locaux régis par des dispositions spécifiques autres que celles décrites ci-dessus.
Quand peut-on réviser le loyer d'habitation ?
La révision est annuelle et sera calculée à la date anniversaire du contrat de location sur la base de l'indice de référence des loyers qui est recalculé 4 fois par an (trimestre). Deux cas de figure : soit le contrat de location précise l'indice de référence à prendre en compte (ex : 2e trimestre 2012) soit il ne le précise pas, on utilisera alors le dernier indice publié à la signature du contrat de location. Pour le calcul, on divise l'indice le plus récent à la date anniversaire par l'indice retenu à la signature du bail (par défaut ou par clause), le résultat est multiplié par le montant du loyer, on obtient le loyer maximal applicable.
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