Dispositif Censi Bouvard

Le dispositif de la loi Censi-Bouvard qui permet une défiscalisation importante de l’impôt sur le revenu, en investissant dans l’immobilier principalement neuf, est prorogé jusqu’en fin 2021. L’objectif premier du législateur est de faire face aux enjeux sociétaux qui se manifestent sensiblement dans l’accès au logement.

Principe de la loi Censi_Bouvard

Les avantages du dispositif législatif sont applicables aux logements meublés non professionnels (LMNP) qui sont destinés à des résidences étudiants, hospitalières, de seniors, de personnes à mobilité réduite (EHPAD). Il doit nécessairement s’agir de résidences avec prestations (accueil, blanchisserie…) et une liste de l’équipement minimum du logement est prévue par la loi. Le bien immobilier doit être loué pour une période de minimum 9 ans.
Ces biens immobiliers meublés peuvent être neufs, en état futur d’achèvement (VEFA) ou encore anciens, datant de plus de 15 ans sous la condition qu’ils soient rénovés. Sauf pour cette dernière catégorie, ils doivent obligatoirement être loués dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien pour bénéficier des avantages de la loi.

Atouts du dispositif Censi-Bouvard

Le propriétaire et bailleur profite d’une réduction d’impôts qui correspond à 11 % du prix d’achat (frais de notaire inclus) hors TVA. L’ensemble de cette réduction est étalée sur une période de 9 ans. Toutefois, le législateur a imposé une limite de 300.000 euros par an sans empêcher le cumul de plusieurs biens immobiliers si la totalité reste dans cette limite. La réduction maximum est de 33.000 euros sur une année.
Le deuxième avantage fiscal "régime micro foncier" est l’abattement qui peut toucher jusqu’à 50 pour cent des revenus locatifs. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas dépasser la moitié de la totalité des revenus du propriétaire. L’imposition touchera donc, la moitié des loyers.
La loi ne plafonne pas le montant du loyer à l’inverse d’autres dispositifs légaux dans le secteur immobilier. Cependant, la partie des loyers exonérée, elle, est limitée. La loi prévoit un maximum de 23.000 euros comme recettes locatives pouvant bénéficier de l’allègement fiscal. Le bailleur a la garantie de percevoir ses loyers que le bien soit loué par le gérant ou non.
Seul le gérant qui s’occupe de manière exclusive de la gestion de la résidence (le propriétaire ne peut donner en location à un membre de la famille ou encore un proche, le bien concerné), a l’obligation de verser le montant du bail.
Sous certaines conditions, l’acquéreur peut récupérer la TVA du logement meublé. Sur ce point, certains promoteurs facilitent leurs clients en ne demandant pas la TVA, attendant le remboursement préalable de l’administration.
Dispositif utilisé dans les zones à forte densité urbaine où la demande en logement est supérieure à l’offre, l’acquéreur du bien immobilier est assuré de le louer rapidement.

Revente du bien immobilier en Censi Bouvard

Le logement neuf acquis sous le dispositif légal Censi-Bouvard peut légalement être revendu. Il n’y a aucune crainte de geler ses avoirs en cas de problèmes. Le seul bemol est la perte des avantages fiscaux qui y sont attachés.
S’agissant de biens qui connaissent une forte demande, ils trouveront très facilement un autre acquéreur d’autant plus que la transaction n’est pas interdite par la loi. Il y a un marché secondaire actif et de nombreuses sociétés se sont affinées dans l’estimation de tels biens.

La TVA récupérable n'est pas à restituer en cas de revente si vous ne cassez pas le bail en cours.