Loi Pinel : Le Mans...Les conditions à respecter!
Le Mans (72)... comment être éligible à la loi Pinel !
Pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Pinel le Mans, le propriétaire doit louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans en résidence principale à un locataire. La mise en location du bien doit intervenir dans l'année suivant sa livraison.
Pour être éligible, le logement doit respecter les normes de performances énergétiques RT2005 BBC ou RT2012. L'opération doit être faite sur un logement neuf, dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou encore sur une construction d'un logement.
Il y a aussi une condition de zone depuis le 1er janvier 2019, Le Mans sort du dispositif progressivement car la ville se trouve en zone B2.
Vos obligations avec le dispositif Pinel Le Mans!
Lorsque vous réalisez un investissement locatif en loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts directe ou indirecte.
La réduction directe est une réduction sur l’impôt à payer et la réduction indirecte est la création d’un déficit qui s’imputera sur vos revenus et donc diminuera vos impôts.
Dans les deux cas vous aurez des obligations :
Pour le 1er cas :
- Vous devez louer l’appartement neuf à un tiers pendant 6-9 ou 12 ans à compter du 1er bail.
- Sous peine de perdre l’incitation fiscale, vous devrez avoir loué le logement neuf dans les douze mois qui suivent la réception de l’appartement neuf ou de la maison neuve.
- Vous devrez respecter les plafonds de loyers.
- Vous devrez aussi vérifier le revenu maximal du locataire pour être éligible.
- Vérifier que la commune soit bien éligible au dispositif.
Dans le 2ème cas :
- Lorsque vous bénéficiez d’un déficit foncier, vous devez conserver le logement neuf en location pendant les trois années qui suivent, dans le cas contraire l’Etat est en droit de vous reprendre son bénéfice.
Les conditions liées aux locataires de l'investissement Pinel
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
ne pas être membre de votre foyer fiscal,
- avoir des ressources annuels suivant le plafonnement indiqué par la loi Pinel
Plafonnement de ressources des locataires au Mans et sur les autres secteurs:
Pour être éligible à la loi Pinel et pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, le(s) locataire(s) doit avoir des revenus annuels ne dépassant pas les plafonds ci-dessous. Le montant est celui du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en euros) | Reste de la zone A (en euros) | Zone B 1 (en euros) | Zone B 2 (en euros) | Zone C (en euros) | |
Personne seule |
37 126 |
37 126 |
30 260 |
27 234 |
27 234 |
Couple |
55 486 |
55 486 |
40 410 |
36 368 |
36 368 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
72 737 |
66 699 |
48 596 |
43 737 |
43 737 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
86 843 |
79 893 |
58 666 |
52 800 |
52 800 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
103 326 |
94 579 |
69 014 |
62 113 |
62 113 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
116 268 |
106 431 |
77 778 |
70 000 |
70 000 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 954 |
+ 11 859 |
+ 8 677 |
+ 7 808 |
+ 7 808 |
Zonage correspondant au dispositif de la loi Pinel
Plus d'informations sur le zonage loi Pinel : Où investir
Toutes les informations à savoir sur les avantages du dispositif : avantages loi Pinel
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