Loi Pinel : Les conditions à respecter

 Conditions à respecter pour être éligible à la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Pinel, le propriétaire doit louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans en résidence principale à un locataire. La mise en location du bien doit intervenir dans l'année suivant sa livraison.

Pour être éligible, le logement doit respecter les normes de performances énergétiques RT2005 BBC ou RT2012. L'opération doit être faite sur un logement neuf, dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou encore sur une construction d'un logement.

 

Vos obligations avec le dispositif Pinel

Lorsque vous réalisez un investissement locatif en loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts directe ou indirecte.

La réduction directe est une réduction sur l’impôt à payer et la réduction indirecte est la création d’un déficit qui s’imputera sur vos revenus et donc diminuera vos impôts.

Dans les deux cas vous aurez des obligations :

Pour le 1er cas :

  • Vous devez louer l’appartement neuf à un tiers pendant 6-9 ou 12 ans à compter du 1er bail.
  • Sous peine de perdre l’incitation fiscale, vous devrez avoir loué le logement neuf dans les douze mois qui suivent la réception de l’appartement neuf ou de la maison neuve.
  • Vous devrez respecter les plafonds de loyers.
  • Vous devrez aussi vérifier le revenu maximal du locataire pour être éligible.
  • Vérifier que la commune soit bien éligible au dispositif.

Dans le 2ème cas :

  • Lorsque vous bénéficiez d’un déficit foncier, vous devez conserver le logement neuf en location pendant les trois années qui suivent, dans le cas contraire l’Etat est en droit de vous reprendre son bénéfice. 

 

Les conditions liées aux locataires de l'investissement Pinel

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être membre de votre foyer fiscal,

  • avoir des ressources annuels suivant le plafonnement indiqué par la loi Pinel

 

Plafonnement de ressources des locataires

Pour être éligible à la loi Pinel et pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, le(s) locataire(s) doit avoir des revenus annuels ne dépassant pas les plafonds ci-dessous. Le montant est celui du revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Nombre de personnes locataires Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971  36 971 30 133 27 120

Couple

55 254  54 254 40 241 36 216
Personne seule/couple avec 1 personne à charge 72 433  66 420 48 393 43 554
Personne seule/couple avec 2 personnes à charge 86 479  79 558 58 421 52 579
Personne seule/couple avec 3 personnes à charge 102 893  94 183 68 725 61 853
Personne seule/couple avec 4 personnes à charge 115 782  105 985 77 453 69 707
Personne supplémentaire à partir de 5 personnes à charges 12 900 € 11 809  8 641 € 7 775 €

 

Zonage correspondant au dispositif de la loi Pinel

Plus d'informations sur le zonage loi Pinel : Où investir

Toutes les informations à savoir sur les avantages du dispositif : avantages loi Pinel

 

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