Loi Pinel : Les conditions à respecter

Conditions à respecter pour être éligible à la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Pinel, le propriétaire doit louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans en résidence principale à un locataire. La mise en location du bien doit intervenir dans l'année suivant sa livraison.

Pour être éligible, le logement doit respecter les normes de performances énergétiques RT2005 BBC ou RT2012. L'opération doit être faite sur un logement neuf, dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou encore sur une construction d'un logement.

Vos obligations avec le dispositif Pinel

Lorsque vous réalisez un investissement locatif en loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts directe ou indirecte.

La réduction directe est une réduction sur l’impôt à payer et la réduction indirecte est la création d’un déficit qui s’imputera sur vos revenus et donc diminuera vos impôts.

Dans les deux cas vous aurez des obligations :

Pour le 1er cas :

  • Vous devez louer l’appartement neuf à un tiers pendant 6-9 ou 12 ans à compter du 1er bail.
  • Sous peine de perdre l’incitation fiscale, vous devrez avoir loué le logement neuf dans les douze mois qui suivent la réception de l’appartement neuf ou de la maison neuve.
  • Vous devrez respecter les plafonds de loyers.
  • Vous devrez aussi vérifier le revenu maximal du locataire pour être éligible.
  • Vérifier que la commune soit bien éligible au dispositif.

Dans le 2ème cas :

  • Lorsque vous bénéficiez d’un déficit foncier, vous devez conserver le logement neuf en location pendant les trois années qui suivent, dans le cas contraire l’Etat est en droit de vous reprendre son bénéfice. 

Les conditions liées aux locataires de l'investissement Pinel

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être membre de votre foyer fiscal,

  • avoir des ressources annuels suivant le plafonnement indiqué par la loi Pinel

Plafonnement de ressources des locataires

Pour être éligible à la loi Pinel et pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, le(s) locataire(s) doit avoir des revenus annuels ne dépassant pas les plafonds ci-dessous. Le montant est celui du revenu fiscal de référence de l'année N-2.


COMPOSITION 
DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en euros)

Reste de la zone A
(en euros)

Zone B 1
(en euros)

Zone B 2
(en euros)

Zone C
(en euros)

Personne seule

37 126

37 126

30 260

27 234

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

36 368

Personne seule ou couple
ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

43 737

Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

52 800

Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

62 113

Personne seule ou couple 
ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808

+ 7 808


Zonage correspondant au dispositif de la loi Pinel

Plus d'informations sur le zonage loi Pinel : Où investir

Toutes les informations à savoir sur les avantages du dispositif : avantages loi Pinel

Calculatrice Loi Pinel

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ces résultats ne prennent pas en compte l'incidence du quotient familial, des revenus fonciers ou des réductions d'impôts en cours
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