Loi Pinel : Les obligations de location

L'ensemble des conditions liées à la location en loi Pinel

En loi Pinel, le logement doit être loué à usage d'habitation principale, ce bien immobilier neuf doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Il doit être loué pendant une durée minimale de 6-9-12 ans.

Le montant du loyer

En loi Pinel, le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014 pour la loi Pinel :

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

16,82 €

Zone A

12,49 €

Zone B1

10,06 €

Zone B2

8,74 €

(Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises)

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Attentions aux dates pour votre investissement immobilier !

Suivant les communes il peut y avoir des plafonds de loyer spécifique. Cela va dépendre de la date de réalisation de l’investissement locatif, le montant indiqué ce jour ne sera pas forcement le montant du loyer à la date de livraison du logement.

 

Consultez également Où investir en loi Pinel ? et les conditions à repecter.

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