État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le rôle de l’état des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un dispositif mis en place par l’État afin de permettre aux acquéreurs et locataires d’un bien immobilier de pouvoir bénéficier d’informations sur les risques naturels prévisibles (inondations ou séismes)ou technologiques (industrie nucléaire et matières dangereuses) qui peuvent survenir. L’ERNT vise ainsi à prévenir des risques sur la salubrité, la santé ou encore la sécurité publique.
Au cas où le bien immobilier visé soit disposé dans une zone à risques, le vendeur ou bailleur se doit d’informer l’acquéreur ou le locataire en dressant un état des risques naturels et technologiques avant toute transaction concernant le bien.
Les obligations liées à l’ERNT
Dès lors que le propriétaire souhaite vendre ou louer son bien immobilier et que celui-ci est situé dans une zone soumise à l’un des risques visés par ce dispositif, il doit impérativement réaliser cet état des risques et le soumettre au potentiel acquéreur ou locataire avant la conclusion de tout contrat.
L’ERNT disposé par le propriétaire doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion d’une promesse de vente ou d’un contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation d’information, un juge pourra exiger une diminution du prix (de la vente ou du loyer) voire même une annulation pure et simple du contrat en cours. Il est possible pour le propriétaire d’établir lui-même l’ERNT de son bien mais il reste conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour s’assurer de la bonne réalisation du dossier.
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