Formules d’acquisition : vous achetez en SCI
La Société Civile Immobilière
La SCI est encadrée par l’article 1832 du Code civil. Il existe deux types de SCI :
La SCI familiale :
Composé de membres d’une même famille, elle s’oppose à une entreprise en étant représenté en tant que personne morale. Cela permet souvent de gérer une succession ou de transmettre un patrimoine.
La SCI classique :
Elle est quant à elle une personne physique.
Cette activité civile portant sur des biens immobiliers est créée par deux associés. Les deux associés vont se constituer un patrimoine immobilier en étant propriétaire de part de SCI.
Les conditions à remplir
-Les membres doivent être inscrits au Régime du commerce et des sociétés afin d’obtenir la personnalité juridique
-Les divers statuts doivent être réalisés par un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
-L’enregistrement des statuts à la recette des impôts
-Avis de constitution dans un journal local.
Le principe
Vous recevez des parts sociales proportionnelles à vos apports respectifs. C’est la SCI qui achète et devient propriétaire du logement ; vous êtes l’un et l’autre locataire ou occupants à titre gratuit de la société. Vous devez tenir des assemblées et une comptabilité régulière. L’avantage de la SCI c’est un régime fiscal de faveur. En effet, la SCI n’est pas soumise à l’IS donc ceux sont les associés qui sont personnellement imposables sur leur quote part de profit.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. (Si les dettes dépassent le montant du capital, les associés devront payer le complément avec leur patrimoine personnel.)
Si l’un des associés souhaite céder ses parts à un tiers, il devra obtenir l’accord des associés.
En cas de décès
La société sera dissoute ou elle continuera avec le seul associé survivant ; le survivant pourra dans ce cas racheter aux héritiers, sans qu’ils puissent s’y opposer, la valeur de leurs parts.
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