L’acte de vente d’un bien immobilier
Qu’est-ce que l’acte de vente d’un bien immobilier ?
L’acte de vente d’un bien immobilier scelle la vente d’un bien immobilier : la signature entraine le paiement de la somme demandée par l’acquéreur tandis que le vendeur cède son bien en échange, transférant par là même la propriété du bien. On considère que c’est au moment de la signature de cet acte que le bien immobilier change de propriétaire.
L’acte de vente d’un bien immobilier fait suite à une promesse de vente qui doit le précéder de trois mois afin qu’acquéreur et vendeur puissent préparer au mieux ce transfert. La signature d’un tel acte de vente doit être réalisée en présence des deux parties mais également d’un notaire qui lui donnera son aspect légal. L’absence d’un notaire rendra le transfert nul aux yeux de la justice.
Le contenu de l’acte de vente immobilier
Pour que l’acte de vente d’un bien immobilier soit valable, il doit comporter des éléments clairement définis. On retrouvera donc l’état civil des deux parties (acquéreur et vendeur), l’origine du logement qui permet de tracer le logement, l’adresse du bien et son descriptif détaillé, le montant des honoraires dus au notaire présent, le prix de vente et les modalités liées ainsi que la date limite de signature de l’acte de vente.
En cas de copropriété ou de bien situé en lotissement, il faudra également adjoindre à l’acte de vente du bien immobilier le règlement dudit lotissement ou de la copropriété. Et il est possible pour l’acquéreur de demander le dossier de diagnostics techniques immobiliers qui visent le bien en vente.
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