Le diagnostic amiante en cas de vente d’un logement
L’état d’amiante dans le cadre de la vente d’un logement
Dès lors que vous souhaitez vendre un appartement ou une maison dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic amiante, également nommé état d’amiante. Il appartient au propriétaire vendeur de faire réaliser ce diagnostic et de l’intégrer au document de diagnostic technique qui contient également le diagnostic de performance énergétique ou le risque d’exposition au plomb.
Il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui doit rechercher la présence de matériaux spécifiés et leur état de conservation pour établir un rapport. Ce diagnostic peut mener à des prélèvements et à l’obligation pour le vendeur de procéder à des travaux de confinement et de retrait en cas de détection d’amiante.
Les nouvelles dispositions pour réaliser le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante dans le cadre d’une vente immobilière doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie appliquée depuis le 1er avril 2013. Cette méthodologie ne change pas en soi le processus imputé au vendeur du bien immobilier mais élargit la liste des matériaux et produits de construction évalués par le diagnostiqueur. Pour information, les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être actualisés pour prendre en compte les nouvelles contraintes légales ainsi prévues.
C’est en substance la seule modification notable dans l’obligation de diagnostic amiante : les autres dispositions citées plus haut ne variant pas.
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