Limite des honoraires de location
Plafonnements des honoraires de location
Fixé dans le cadre de la loi ALUR, le décret du 1er août 2014 prévoit de plafonner les honoraires de location (également nommés frais d’agence) exigés par les professionnels de l’immobilier aux locataires, en cas d’intervention d’un tel professionnel dans le processus de location. Ce décret doit s’appliquer à compter du 15 septembre 2014.
Il s’agit d’encadrer les frais d’agence actuellement facturés au locataire et qui peuvent, dans certaines villes et certains quartiers, s’avérer très importants. Dès application du décret, les professionnels de l’immobilier seront soumis à un plafond défini selon la zone géographique du bien loué et ne pourront dépasser ce plafond.
Zones et plafonnements prévus par le décret
Le décret du 1er août 2014 prévoit de limiter les honoraires de location en fonction d’un barème au m2 et de la disposition géographique.
En zone « très tendue » (comprendre Paris et les communes limitrophes), le plafond est fixé à 12 €/m2 habitable. En zone « tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants comme Toulouse, Lille ou Bordeaux), ce plafond ne peut dépasser 10 €/m2 habitable. Enfin, si le bien est situé en dehors de ceux deux zones, le plafond est réduit à 8 €/m2 habitable.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée sont, quant à eux, limités à 3 € du m2 sur tout le territoire. Enfin, il est important de noter que ces plafonds seront révisés chaque année pour s’aligner sur les fluctuations détectées et indiquées dans l’indice de référence des loyers en cours.
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