Droit d'habitation du conjoint survivant

Droit d’habitation du conjoint survivant

Le droit permet au conjoint survivant de pouvoir bénéficier d’un droit d’habitation du logement qu’ils occupaient avec le défunt. Cela s’applique uniquement sur l’habitation principale du couple.

Le Code civil autorise l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès. Le conjoint survivant bénéficie également d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Il s’agit d’un droit viager, c’est-à-dire à vie.

Cependant le droit d’habitation à des limites. En effet ce droit se limite à l’habitation principale et non aux autres dépendances ou lots détenues par le défunt. 

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