Le bail professionnel

Le bail professionnel n'est pas un bail commercial

A la différence du bail commercial qui s'adresse aux commerçants, artisans, industriels ou exploitants agricoles, le bail professionnel permet de louer un local à usage professionnel aux professions libérales réglementées ou non (médecins, avocats ou consultants, activités de conseil). Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel établi pour une durée minimum de 6 ans peut être rompu à tout moment par le locataire qui respectera un préavis de 6 mois.

A l'expiration du bail les deux parties peuvent choisir de ne pas renouveler le contrat (pas de droit automatique au renouvellement), sans justification particulière mais en respectant un préavis de 6 mois. Faute de préavis le bail est reconduit tacitement à son expiration.

 

Un contrat de location souple

Souple pour le locataire comme pour le propriétaire, le bail professionnel laisse le propriétaire libre de fixer le loyer et le montant du dépôt de garantie sans encadrement spécifique, toutefois si ce dernier dépasse deux loyers il doit alors produire des intérêts en faveur du locataire. Le propriétaire est libre d'augmenter le loyer en cours de bail, le montant maximum étant calculé sur la base de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Le locataire peut céder ou sous-louer son bail librement, le propriétaire peut insérer une clause au contrat soumettant l'opération à son approbation ou à la rédaction d'un acte authentique.

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