Une copropriété peut-elle souscrire un emprunt collectif ?
Une copropriété peut-elle souscrire un emprunt collectif ?
Une copropriété peut souscrire à un emprunt collectif pour permettre le financement de travaux ou d’avance sur travaux sur les parties communes ou pour des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives.
Pour se faire le financement réalisé dans un établissement de crédit doit être souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte de l’ensemble des copropriétaires.
Pour être en accord avec la législation, l’emprunt doit être soumis à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale et voté à l’unanimité des copropriétaires.
En cas de transfert de propriété, l’état daté transmis par le syndic doit comporter le montant de l’emprunt. Les sommes restants empruntés seront soumise aux nouveaux acquéreurs.
La signature du prêt est réalisée après un délai de 2 mois (permettant aux copropriétaires de s’opposer à la décision prise en AG) par le syndic de la copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.
Exemples de financement accepté pour
- Les travaux concernant les parties communes.
- Les travaux concernant les parties privatives ayant un intérêt collectif.
- Les travaux subventionnés par l’ANAH : travaux de rénovation thermique ou autres ayant un intérêt collectif.
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