Chauffage collectif : le point sur l’individualisation des charges

La répartition des frais de chauffage : pour quoi faire ?

Individualisation des charges

Jusque là, la répartition des frais de chauffage se faisait souvent en fonction de la quote-part de propriété de chaque copropriétaire. Afin de rendre la répartition plus juste et, surtout, afin de responsabiliser chaque usager face à sa consommation réelle d’énergie, le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 stipulent que, dans certains cas, il sera obligatoire de procéder à l’installation de compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage.

Cette installation a du être effectuée avant le 31 mars 2017 et doit générer des économies d’énergie estimées entre 5 à 15 % de la consommation actuelle : un bon point pour le budget et pour l’environnement

 

 

Les modalités d’application

Toutes les copropriétés ne sont pas nécessairement touchées par l’individualisation des frais de chauffage. Les propriétés concernées doivent répondre aux critères suivants :

- Elles doivent avoir un usage principal d’habitation ;

- Elles doivent être équipées d’un chauffage commun qui touche l’intégralité ou une partie des locaux occupés à titre privatif ;

- La quantité et l’intensité de la chaleur doivent être réglables par l’occupant des lieux ;

- Le permis de construire doit être antérieur à la date du 1er juin 2001 ;

- La consommation de chauffage doit dépasser un seuil fixé par arrêté : 190 kWh/m2shab/an si moins de 20% des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques ou d’une équivalence et 150 kWh/m2shab/an si ce n’est pas le cas.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter le décret n°2012-545 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l’arrêté du 27 août 2012.

En savoir plus :

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