La TVA immobilière concernant un bien en VEFA

La VEFA : vente en état de futur achèvement 

La VEFA (pour Vente en Etat Futur d'Achèvement) est un contrat qui permet de se porter acquéreur d’un bien immobilier restant à construire. On parle également de "vente sur plan". Un tel contrat stipule que l’acquéreur devient aussitôt propriétaire du bien à construire, que le chaniter ait commencé ou non, sous réserve de payer le prix des travaux  au fur et à mesure de leur avancement.

En contrepartie, le vendeur du bien est considéré comme maître d’ouvrage : lui incombent les responsabilités du chantier jusqu’à ce que la livraison du bien immobilier soit actée.

Le contrat de réservation fixe les éléments qui doivent être rigoureusement respectés, notamment concernant la surface habitable, le nombre de pièces, les dégagements et dépendances le cas échéant, la qualité du bâti, ainsi que les équipements privés et collectifs (chauffage, ascenseurs, réseaux, etc.).

 

TVA immobilière et VEFA

En cas d’achat d’un bien immobilier en VEFA, le régime de TVA immobilière peut varier selon la nature du vendeur. Suite aux modifications du régime intervenant depuis le 1er janvier 2014, la TVA immobilière passe de 19,6 % à 20 % dans le cas d’un achat auprès du constructeur du bien.

S’il s’agit d’une cessation entre particuliers d’un bien immobilier acquis en préalable en VEFA, le vendeur est alors assujetti à une TVA immobilière sur le prix global de la transaction ainsi qu’à l’obligation réglementaire de payer des droits d’enregistrement. Il faut noter que dans ce cas précis, les droits d’enregistrement sont réduits vis-à-vis des droits attendus en temps normal.

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