La taxe sur les logements vacants
Les cas où s’applique la taxe sur les logements vacants
Dès lors que vous êtes propriétaire d’un logement vacant non meublé et répondant à certaines conditions, vous êtes tributaire de la taxe sur les logements vacants (TLV).
Ce logement vacant est soumis à taxe dès lors qu’il est considéré comme habitable (clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum), qu’il est vide et inhabité depuis un. Si celui-ci est occupé pendant 90 jours consécutifs ou moins, il est considéré comme vacant également.
Toutefois, pour être soumis à la TLV, le logement vacant doit être situé sur le territoire d’une commune appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre offre et demande de logements.
Le renforcement de la taxe sur les logements vacants
Afin d’inciter à la cession ou à la mise en location de ces logements non utilisés, la TLV a été renforcée depuis le 1erjanvier 2013. Ce renforcement consiste en une réduction de la période de vacance (passée de 2 ans à 1 an) et de la durée d’occupation minimale (passée de 90 jours consécutifs à 30 auparavant).
Le taux de la taxe sur les logements vacants passe à 12,5 % de la valeur locative du bien la première année et augmente à 25 % à partir de la deuxième année d’inoccupation.
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