Hauteur des plantations en lotissement
Le règlement du lotissement prime sur le Code civil
En ce qui concerne la hauteur des plantations en lotissement, le règlement du lotissement prime sur le Code civil. En effet, si le Code civil contient bel et bien des dispositions à ce sujet en particulier (cf. article 671), ces dispositions datent de 1804, soit la date de création du Code civil, ce qui explique en partie la primauté du règlement du lotissement. En cas d’absence de règlement spécifique, c’est bien le Code civil qui s’applique. Pour information, l’article du Code civil concernant la hauteur des plantations stipule qu’il n’est pas possible d’avoir un arbre ou une haie dépassant les 2 mètres de hauteur à une distance comprise entre deux et un demi-mètre de la limitation voisine. À savoir que toute plantation inférieure à deux mètres doit être disposée à un demi-mètre minimum.
Précision du règlement concernant la hauteur des plantations
Pour que le règlement du lotissement puisse primer sur le Code civil, il est néanmoins attendu que ledit règlement soit suffisamment précis pour éviter tout litige. En 2013, la Cour de cassation est intervenue dans une affaire concernant un tel litige : l’attaquant estimant que la haie de son voisin sortait du cadre du règlement alors que le défendeur s’appuyait lui sur le Code civil.
La Cour de cassation a tranché en faveur du défendeur, estimant que le règlement du lotissement mis en avant ici n’était pas suffisamment précis pour pouvoir primer dans ce cas présent. Le Code civil reste donc une disposition qui s’applique en cas de défaut de règlement ou de règlement imprécis.
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