La déclaration préalable
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire pour certains aménagements. Cela permet auxadministrations communales voire régionales de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme actuellement en vigueur.
Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable sont les suivants :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Si à la suite des travaux la surface de plancher dépasse 170 m², un permis de construire sera exigé.
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
- travaux changeant la destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour ce faire, un dossier doit être monté afin de le présenter à la mairie en remplissant les formulaires obligatoires qui doivent être complétés par des pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Votre dossier doit être déposé en deux exemplaires par LRAR ou déposé à la mairie ou se situe le bien. Durant 8 jours la déclaration doit être affichée en mairie. En cas de validation de votre dossier, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui indiquera la date à laquelle les travaux pourront être exécutés.
Dès lors que la déclaration préalable a été acceptée vous disposez de 2 ans pour débuter les travaux.
Cependant si la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur à 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
L’absence de réponse vaut validation de la déclaration préalable. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
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