Le droit de proximité
Commerce de proximité : droit de préemption des communes
Toutes cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situées dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption de la commune. Ce droit permet à toutes communes d’acheter en priorité la cession pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Exemples de biens susceptibles d'être préemptés, dans le cadre de la procédure dite "droit de préemption commercial", sont les suivants :
- fonds artisanaux,
- fonds de commerce,
- baux commerciaux,
- terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée.
Le droit de préemption commercial nécessite une délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce qui doit être établi au préalable par les communes. Le plan de sauvegarde peut être centré sur le centre-ville d’une commune ou sur certains quartiers et rues.
Le cédant doit indiquer le prix ainsi que les conditions de cession à la mairie lorsque le bien est situé dans une zone de sauvegarde des commerces de proximité en adressant une déclaration d’intention d’aliéner au maire. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation à acheter le commerce.
La rétrocession du commerce
Dans le cas où le maire met en œuvre son droit de préemption, ce dernier doit dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.
Le maire doit afficher en mairie un avis de rétrocession pendant une durée de 15 jours avant toute réalisation d’opération. La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du cessionnaire. Le bailleur peut s’opposer au projet de rétrocession en saisissant le TGI.
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