Le permis de construire

Lorsque vous souhaitez faire une construction, vous devez au préalable obtenir un permis de construire. Ce permis s’obtient à ce jour au service urbanisme de la commune où se trouve le terrain (une réforme est en cours pour modifier l’organisme délivrant).

Vous devrez avoir cette autorisation dès lors que :

- Vous créez une surface au sol supérieure à 20 m² et une surface de plancher de plus de 40 m² ;

- Si vous souhaitez faire un agrandissement de votre maison de plus de 20 m², ou si cet agrandissement porte votre maison à plus de 170 m² ;

- Cette autorisation est obligatoire lors d’un changement de destination (habitation vers professionnel) ;

- Ou si vous faites des travaux importants sur la structure ou la façade ;

- Il sera aussi obligatoire dans les zones classées monument historique.

Les architectes

Au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, les plans devront être validés par un architecte inscrit.

Les délais pour instructions:

-       2 mois pour les maisons individuelles ;

-       3 mois pour les autres.            

Conseils pratiques

Attention au délai de recours des tiers, souvent non pris en compte. Il sera de 2 mois après acceptation et affichage sur le terrain.

Ne négligez pas l’étude de sol, souvent non réalisée : elle vous évitera des frais ultérieurs importants.

L’implantation par géomètre expert vous évitera aussi des problèmes ultérieurs surtout pour les petits terrains ou les constructions en limite de propriété.

Pour en savoir plus sur le permis de construire et les formalités et démarches liées, rendez-vous sur le site de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

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