Le préavis d'une location en cas de vente d’un bien immobilier

Le marché de l’immobilier est dynamique et vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison.

Un bien immobilier loué a généralement une valeur inférieure à celui d’un bien libre.
La vente n’est pas synonyme de rupture automatique et si le covid-19 a suspendu les délais de préavis, on peut à juste titre se demander quelle est la procédure à respecter vis-à-vis du locataire, si vous voulez libérer votre appartement.

Formalités et délais prévus par la loi

La fin du bail ou préavis pour vente doit être formellement exprimé soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception mais aussi par la remise en main propre du locataire (Il s’agit d’un assouplissement de la loi). Dans ce dernier cas, celui-ci doit donner au propriétaire un récépissé.
Le préavis ou résiliation du bail doit être signifié au moins 6 mois avant la fin du bail et 3 mois en meublé. Au cas où ce délai ne serait pas respecté, le congé donné ne sera pas opposable au locataire.
La fin du bail doit être faite à tous les signataires du bail, ceux nommément inscrits dans la convention de bail. Toutefois, dans le cas d’un couple, si le bail a été signé par un des conjoints qui était célibataire alors, le propriétaire qui souhaite rompre le contrat de location devra obligatoirement adresser la résiliation à l’autre conjoint qui n’était pas partie à la conclusion de la convention.

Catégories de locataires protégés

Il s’agit des appartements soumis au régime ANAH et certains autres types de logements sociaux. Quand le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans et que le montant des revenus des différentes personnes composant le ménage ne dépasse pas un certain montant (variable selon les régions), il y aura un renouvellement automatique. Au contraire, si c’est le propriétaire qui est dans la situation décrite ci-dessus, il n’y aura pas cette protection particulière.
Le cas d’un bien immobilier loué bénéficie aussi d’une sécurité renforcée du locataire. La résiliation ne peut être faite qu’après le 1er renouvellement du bail actuellement en cours (loi ALUR).

Contestation du locataire et droit de visite

Le locataire peut contester la fin du bail pour des raisons diverses comme le non-respect des formalités énoncées ou encore si la vente est frauduleuse ou même si le motif (la vente) ne figure pas dans le préavis. La solution amiable est préférable mais si elle échoue, il reste le recours au tribunal d’Instance.
Le propriétaire qui met son bien en vente dispose d’un droit de visite. En principe tous les jours sauf le dimanche et les jours non ouvrables après accord avec son locataire. Attention le locataire béneficie d'un droit de préemption.