Le règlement de copropriété

Droits et obligations des copropriétaires

Le règlement de propriété, remis à chaque nouveau copropriétaire ou locataire, détermine les parties communes et privatives, leurs conditions d'usage et la répartition des charges (avec détail de la méthode de calcul) entre copropriétaires.

Les parties communes : d'usage collectif, elles ne peuvent être encombrées et chaque copropriétaire doit veiller à respecter le droit d'usage des autres copropriétaires. Le règlement de copropriété peut définir des portions de parties communes dévolues à l'usage privatif d'un ou plusieurs copropriétaires, qui l'utiliseront avec certaines limites (aménagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires).  

Les parties privatives : bien que destinées à l'usage exclusif de leur propriétaire, les parties privatives ne peuvent faire l'objet d'aménagement qui impactent les parties communes ou portent atteinte à l'intégrité de l'immeuble. Certains travaux sur les parties privatives (ex : aménagements de sécurité) peuvent être décidés par la copropriété sans que le copropriétaire concerné ne puisse s'y opposer.

 

Non respect du règlement de copropriété

Le copropriétaire comme le locataire ne respectant pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée et faire l'objet d'une action en justice.

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