Devenir propriétaire d'un logement neuf

Un contrat préliminaire qui engage vendeur et acquéreur

Définition et mise en oeuvre

Le contrat de réservation se conclut dans le cas où le promoteur et l’acquéreur d’un bien immobilier tombent d’accord sur la vente de ce bien avant sa construction. Concrètement, le cas se rencontre particulièrement en cas de vente d’un logement neuf sur plan (VEFA).

Ce contrat de réservation prend la forme d’un contrat préliminaire qui engage le vendeur à réserver un logement neuf à l’acquéreur, bien immobilier neuf qui lui reviendra au moment de la fin du chantier. Il est intéressant de noter que ce contrat détermine, au moment de la signature, les conditions de vente finales. Ce contrat peut se faire directement entre les deux parties concernées dès l’accord trouvé. Néanmoins, la réalisation d'un contrat de réservation peut également être faite chez un notaire qui pourra s’assurer de la bonne conformité des éléments et des droits de propriété du vendeur. 

Le contenu du contrat de réservation

Un contrat de réservation doit contenir, pour être valide, certaines informations qui permettent de définir le bien, les conditions de la vente et les clauses spécifiques. Les éléments suivants doivent être vérifiés et être présents sur le contrat avant la signature.

Le contrat de réservation doit contenir :

• La description détaillée du bien réservé
• Le prix et, au besoin, les conditions de révision du prix
• La date du contrat définitif ainsi que le délai d’exécution des travaux
• Les conditions de rétraction (non livraison ou livraison partielle du bien promis, hausse du prix de vente hors révisions anticipées…)

Un dépôt de garantie peut être demandé mais il ne peut excéder 5 % du prix de vente final et doit être restitué en cas de rétractation dans le délai prévu ou en cas de non respect des conditions prévues par le vendeur.

Le délai de rétractation est de 10 jours dès lors que le promoteur/vendeur vous a remis le contrat de réservation par lettre recommandé ou tout autre moyen apportant des garanties équivalentes. Le délai de retraction entre en vigueur dès la remise du recommandé.

La signature du l'acte authentique interviendra chez le notaire.

Plus d’informations sur le contrat de réservation sur le site de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2963.xhtml

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