L'immobilier neuf : Les garanties

La garantie décennale pour les constructions neuves

       Permis Construction

Principes de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le prestataire responsable des travaux, qu'il s'agisse d'un artisan, entrepreneur, promoteur, maître d'œuvre, architecte ou encore bureau d'étude. La garantie décennale engage la responsabilité civile professionnelle sur une durée de 10 ans (à compter de la réception des travaux) et vise à garantir la réparation des dommages qui peuvent survenir après réception des travaux. La garantie décennale doit être souscrite par l'exécutant avant  le début des travaux, ce dernier fournira une attestation à son client (le maître d'ouvrage). 

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

La garantie décennale garantit le financement des réparations, qui seront prises en charge par l'assureur indépendamment du prestataire ayant exécuté les travaux. Cependant cette prise en charge est soumise à la décision de justice qui établit ou non la responsabilité du prestataire. Le maître d'ouvrage doit donc souscrire de son côté une assurance dommage ouvrage qui permettra de financer les réparations dans l'attente de la décision de justice.

Mise en oeuvre et application de la garantie décennale

Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux affectant la solidité de l'ouvrage et des équipements annexes rendant la construction inhabitable et non-fonctionnelle pour l'usage recherché. Cela regroupe les éléments du gros-oeuvre à savoir les murs, la charpente, la toiture ou encore les fondations. Les éléments accessoires au gros-oeuvre ne sont pas pris en compte (portes, fenêtres ...).

 

Garantie biennale :

Définition et fonctionnement

La garantie biennale prend effet dès la réception des travaux par le constructeur et son action porte sur tous les éléments d'équipement (menuiseries, finition intérieures ...) dissociables du gros oeuvre qui lui est assuré par la garantie par la décennale. Au même titre que la garantie décennale, la garantie biennale intervient lorsqu'un équipement rend la maison impropre à son utilisation.  Lors d'un chantier, le constructeur est dans l'obligation de souscrire une assurance pour les garantie décennale, biennale et de parfait achèvement.

La garantie biennale est en vigueur pendant les 2 années suivant la réception des travaux.

 

Garantie de parfait achèvement :

Principes et effets de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est imposée à tout constructeur lors de la réalisation d'un chantier. Le constructeur s'engage via cette garantie à réparer et remplacer toutes les malfaçons (de tous types, gros-oeuvre ou équipement) apparues sur la construction pendant l'année suivant la réception des travaux.

La responsabilité civile professionnelle du constructeur peut-être mise en cause dans chacune de ces garanties.

 

Garantie phonique :

Principes et effets

En france, toute construction doit réspecter une réglementation phonique, les programmes neufs doivent attendre le minimum de performance acoustique que demande la loi et ce suivant l'implantation de l'immeuble neuf ou de la maison neuve. Dans le calcul du niveau de performance requis il doit être pris en compte les nuissances extérieurs "autouroute, nationale, rue....".

Mise en oeuvre de la garantie

Vous pouvez demander une intervention au promoteur du programme neuf dans les 12 mois qui suivent la livraison, passé ce délais vous n'aurez plus la possibilité de demander réparation. Il en va de la responsablité civil du promoteur, et c'est à vous d'apporter la preuve "études..."

 

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