Prêt à l'accession sociale

Définition PAS "Ce dispositif n'est plus en vigueur depuis le 2018"

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un financement bancaire pour un achat immobilier prenant en compte l’aide personnalisée au logement (APL). L’objectif du prêt à l’accession sociale et de permettre de déduire de la mensualité de crédit le montant de l’aide personnalisée au logement pour ainsi obtenir des mensualités de crédit plus faible. Le PAS est donc plus facile à obtenir qu’un prêt immobilier classique pour des personnes bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL).

Conditions d’éligibilités au PAS

Pour pouvoir bénéficier du prêt à l’accession sociale, le demandeur du prêt doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité Française ou disposer d’une carte de séjour valide
  • Occuper à titre de résidence principale le logement financé par le PAS (résider dans le logement au minimum 8 mois par ans)
  • Respecter le plafonnement de revenu suivant :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2 personnes

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3 personnes

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4 personnes

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5 personnes

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6 personnes

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7 personnes

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

A partir de 8 personnes

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

 

  • A noter que les revenus du demandeur ne doivent pas être inférieurs au 9ème du montant total de l’opération
  • L’achat doit porter sur un logement neuf

Avantages du prêt à l’accession sociale

Outre le fait que le PAS soit plus facile d’accès qu’un prêt immobilier classique, ce dernier est cumulable avec le prêt à taux 0% (PTZ+), le prêt 0% Tours Plus, le prêt patronal et il est réalisable sur les appartements neufs et les maisons neuves accessibles en TVA réduite.

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